CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. REALISATION DU CONTRAT
Toute commande émanant de l’acheteur l’engage. Il ne peut y renoncer sans l’accord du vendeur.
2. LIVRAISON
Sauf stipulations contraires, les délais et dates de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le retard de livraison ne peut en aucun cas justifier une demande de dommages intérêts de l’acheteur ou la résolution du contrat, sauf mise en demeure préalable et absence de livraison dans les trente jours de celle-ci.
Si une convention porte sur plusieurs marchandises, la livraison peut avoir lieu pour la totalité ou une partie de celles-ci. En cas de livraison partielle, l’acheteur est tenu de régler la facture correspondante comme s’il s’agissait d’une convention séparée.
3. PRIX
Toute commande sera facturée au tarif en vigueur à la date de commande.
Les prix s’entendent nets, hors taxes franco domicile.
4. PAIEMENT
Sauf stipulations contraires, les factures sont payables trente jours date de la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure, d’une part la débition d’une indemnité égale à 15% du montant dû avec un minimum de € 250, et d’autre part d’un intérêt de 12% sur ledit montant.
5. GARANTIE
Toutes réclamations pour vice apparent sont non avenues à défaut d’être formulées par l’acheteur par écrit dans les huit jours de la livraison de la marchandise, c’est-à-dire sa mise à disposition de l’acheteur.
Toutes réclamations pour vice caché sont non avenues à défaut d’être formulées par écrit par l’acheteur dans les trente jours après leurs constatations.
Le vendeur s’engage à remplacer la marchandise affectée de vice apparent ou caché, ou à la créditer sans aucune autre responsabilité de sa part pour toute dommage quelconque direct ou indirect.
Tout renvoi par l’acheteur doit être préalablement autorisé par écrit par le vendeur et n’entraîne aucune reconnaissance préjudiciable dans son chef. Tout renvoi se fait aux frais et aux risques de l’acheteur. Aucune réclamation de l’acheteur ne l’autorise à suspendre ses paiements.
6. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés par le vendeur restent sa propriété jusqu’à leur paiement intégral et effectif, étant entendu que l’acheteur est responsable et supporte les risques de la chose livrée à partir du moment où celle-ci est mise à sa disposition.
7. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Le droit Belge s’applique, à l'exception de l'article XII.7 CDE qui est expressément exclu, et en cas de contestation, seuls les tribunauxl de Turnhout est sont compétents.